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Règlement intérieur

Les missions, la constitution et le mode de fonctionnement général de la Fédération sont définis par la convention constitutive de la Fédération. Ce règlement fixe les règles internes de fonctionnement de la Fédération en rappelant les garanties dont leur application est entourée.

Toute unité et toute personne déjà employée ou nouvellement engagée dans la Fédération, quel que soit son statut, est considérée comme l’ayant accepté dans toutes ses dispositions. Un exemplaire en est remis à chacune des unités constituantes qui devra en informer ses membres.

Composition de la Fédération Typologie

Unités constituantes

La Fédération de recherche est composée des unités engagées dans la convention de création. Au sein de la Fédération, chaque entité composante conserve son individualité propre et demeure régie par les textes qui ont présidé à sa création. Chaque unité (en sa totalité ou pour partie) est tenue de collaborer activement au moins à l’un des projets de recherche de la Fédération. Les membres des unités choisissent librement le(s) projets(s) de recherche au(x) quel(s) ils participent.

Entrées de nouvelles unités et retraits

L’entrée de nouvelles entités constituantes est soumise à l’approbation des parties signataires, après avis du Comité de Direction de la Fédération. Ce dernier examine l’ensemble des demandes une fois par an, en prévision d’une officialisation de l’entrée des nouvelles unités l’année suivante. Les éventuels retraits ne pourront se faire que dans le respect des engagements de l’unité auprès de la Fédération et devront faire l’objet d’un préavis d’au moins un an.

Instances de la Fédération Typologie

Comité de direction

Composition :

- le directeur de la Fédération et le directeur-adjoint (le cas échéant), membres de droit
- les directeurs d’unités, membres de droit
- le secrétaire général de la Fédération (celui-ci participe aux réunions mais ne prend pas part aux votes).

Les directeurs des unités s’efforceront d’être présents aux réunions du Comité de Fédération. En cas d’absence, ils peuvent néanmoins se faire représenter par un suppléant. Celui-ci est désigné par le directeur de l’unité pour une année au moins et habilité à voter et à engager son unité sur les décisions prises lors des réunions où il la représente. En cas de vote, un seul d’entre eux peut représenter l’unité au cours d’une séance (un vote par membre de droit et par unité). En outre, lors des réunions du Comité de Direction, des experts peuvent être sollicités à titre consultatif.

Conseil de fédération

Composition :

- le directeur de la Fédération et le directeur-adjoint, membres de droit
- les directeurs des unités constituantes, membres de droit
- le secrétaire général, (celui-ci participe aux réunions mais ne prend pas part aux votes)
- un chercheur ou enseignant-chercheur élu par chacune des unités constituantes en son sein
- un ITA ou IATOS élu par chacune des unités constituantes en son sein, si cette unité possède au moins 3 ITA ou IATOS. Les unités possédant moins de 3 ITA ou IATOS peuvent s’associer pour avoir un représentant, si ensemble elles totalisent au moins 3 ITA.

Sont électeurs :

- les personnels CNRS, membres des unités composant la Fédération ;
- les personnels non CNRS (enseignants, personnels contractuels ou détachés d’autres établissements) affectés à ces unités pour au moins un an ou travaillant régulièrement dans ces unités pendant un an, et ne participant pas à d’autres unités du CNRS ainsi qu’à des “ jeunes équipes ” ou équipes d’accueil des Universités.
- les personnels CNRS ou non CNRS affectés directement à la Fédération pour une période d’au moins un an

Ils constituent 2 collèges :

- A : chercheurs et assimilés

- B : ITA et assimilés (détachés ou contractuels)

Les élections sont organisées dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de création de la Fédération. Pour chacun des collèges, chaque représentant est élu au sein de l’unité à laquelle il appartient, au suffrage direct et au scrutin uninominal à deux tours : pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour, la majorité relative au deuxième tour. En cas d’ex-aequo, les candidats sont départagés par tirage au sort. Les résultats des élections sont communiqués au directeur de la Fédération.

La durée du mandat des membres du Conseil de Fédération est normalement de quatre ans, sauf renouvellement anticipé de la Fédération de recherche.

Tout électeur est éligible. Tout membre élu est rééligible.

Comité d’évaluation

Composition :

La composition de ce comité est décrite à l’article 7 de la Convention de création de la Fédération. Les compétences et le fonctionnement sont définis par la Décision n° 998786DCAJ du 18 juin 1999 relative à la composition et au fonctionnement des comités d’évaluation des structures opérationnelles de recherche.

Fonctionnement interne de la Fédération Typologie

Le directeur, qui peut être aussi directeur d’une unité composante, a (1) pour l’assister dans ses fonctions et au besoin le représenter, un directeur-adjoint, si le Comité de direction le souhaite, et (2) un secrétariat général, chargé des affaires administratives, juridiques et financières de la Fédération.

Rôle du directeur

Le directeur représente la Fédération à l’extérieur, met en œuvre la politique de la Fédération et assure l’utilisation des moyens communs. Sa mission implique aussi la responsabilité de l’organisation de l’animation scientifique, de la formation et de l’accès à l’information.

Rôle du directeur-adjoint

Le directeur-adjoint assiste le directeur dans toutes ses missions, et le remplace en cas d’empêchement ou de vacance.

Rôle du Comité de direction

Le comité de direction définit les orientations scientifiques de la Fédération et assiste le directeur dans l’organisation des activités communes, la négociation et la répartition des ressources de la Fédération. Il élabore, avec le directeur, le règlement intérieur de la Fédération.

Il examine annuellement les projets nouveaux ou en cours au sein de la Fédération. Les projets retenus par la Fédération doivent être en adéquation avec le programme général de la Fédération (cf Annexe 1) et engager au moins deux unités, pour une durée définie ; ils auront été approuvés à la majorité simple par la Comité de Direction. Pour chaque projet retenu, un coordinateur scientifique et une unité gestionnaire sont désignés. Le coordinateur scientifique met en œuvre et anime le projet scientifique en assurant la participation de tous les membres qui se sont inscrits dans le projet. Les projets retenus seront réévalués chaque année par le Comité de Direction.

Le Comité de direction se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. La date de la prochaine réunion du Comité est fixée à la fin de chaque séance. Le Comité de direction peut en outre se réunir en séance extraordinaire sur demande du directeur de la Fédération ou sur demande écrite d’un tiers de ses membres. Par mesure d’économie de temps et d’argent, d’autres réunions peuvent avoir lieu, autant que faire se peut, en téléconférence ou par tout autre moyen technologique. Le C.D. ne se réunit valablement qu’avec un quorum de présents ou représentés égal à la moitié au moins de ses membres. Lors des séances du C.D., le vote par procuration est possible lorsqu’un membre du C.D., présent à la réunion, se trouve dans l’obligation de la quitter avant l’heure de clôture fixée en début de séance. Il peut alors donner pouvoir à un autre membre présent pour tout vote susceptible d’intervenir après son départ.

Rôle du secrétariat général

Le secrétariat général assiste le directeur de la Fédération et les directeurs des unités constitutives dans toutes leurs tâches administratives, juridiques et financières concernant la Fédération.

Rôle du Conseil de Fédération

Le conseil de Fédération a un rôle consultatif.

Il est consulté par le directeur de la Fédération sur :

- L’état, le programme, la coordination des recherches ;

- Le budget à demander pour la Fédération et la répartition de ses crédits ;

- La politique des contrats de recherche ;

- La politique de transfert de technologie et la diffusion de l’information scientifique de la Fédération ;

- La gestion des ressources humaines ;

- La politique de formation par la recherche ;

- Les conséquences à tirer de l’avis formulé par la section (ou les sections) du Comité national ;

- Le programme de formation pour l’année en cours et pour l’année à venir ;

- Toutes les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Fédération et susceptibles d’avoir une incidence sur la situation et les conditions de travail du personnel.

Le directeur de la Fédération peut en outre consulter le conseil de la Fédération sur toute autre question concernant la Fédération.

Le conseil de Fédération reçoit communication :

- du relevé des débats et des propositions du comité d’évaluation ;

- des documents préparés par le directeur de la Fédération et des directeurs des entités composantes à l’attention du comité d’évaluation.

Le conseil de Fédération se réunit au moins une fois par an sur convocation du Directeur de la Fédération. Il peut en outre se réunir en session extraordinaire sur convocation du Directeur de la Fédération ou à la demande écrite du tiers au moins des ses membres. Il ne peut y avoir plus de deux sessions extraordinaires du Conseil de Fédération par an.

Infrastructure

Le siège de la Fédération se situe au

44 rue de l’Amiral Mouchez,

75014 Paris.

Le Comité de direction se réunit soit au siège de la Fédération, soit dans les locaux d’une unité composante. Les frais de missions concernant les réunions institutionnelles (réunions du Comité de Direction et du Conseil de Fédération) sont à la charge de la Fédération.

Moyens de la Fédération Typologie

Indépendamment des moyens propres accordés à chaque unité constituante, qui conserve l’autonomie de l’utilisation de ses propres crédits, d’origine publique ou privée, la Fédération dispose de moyens spécifiques alloués au niveau fédéral. Ces moyens sont appréciés en crédits, en personnels, en locaux et en équipements. Ils seront gérés selon les modalités définies par le Comité de Direction, préférentiellement suivant la procédure budgétaire “opérations scientifiques ventilées” (pour chaque projet, délégation de la gestion des crédits attribués pour le projet à une unité de la Fédération qui en sera gestionnaire).

Les moyens communs fédératifs sont répartis par le Directeur de la Fédération, avec le concours du Comité de direction. Néanmoins, la Fédération dispose de crédits propres pour son infrastructure, son fonctionnement, son petit équipement, les missions pour les réunions ou missions spécifiquement fédérales. Pour ce qui est des moyens alloués aux différents projets, le Comité de Direction évaluera chaque année le budget et les moyens alloués à chaque projet en fonction des demandes soumises, de leur adéquation aux programmes de la Fédération et des moyens dont celle-ci dispose.

Partage de ressources entre Fédérations

A la date du 1er juillet 2002 le secrétariat général est constitué de deux ITA : un(e) secrétaire générale(e), assisté(e) d’un(e) secrétaire-gestionnaire. Ce personnel ITA est affecté à la Fédération à mi-temps (50%), l’autre mi-temps étant consacré à la Fédération de recherche 2393 : l’Institut de Linguistique Française. Les directeurs des deux Fédérations s’entendent chaque début année sur l’organisation des activités et la répartition du temps de travail des personnels ITA.

L’utilisation des locaux communs et des équipements communs aux deux Fédérations (tels que : salle de réunion, scanner, photocopieur, etc.) est aussi l’objet d’une concertation chaque début d’année entre les directeurs des deux Fédérations. Cette concertation doit être l’occasion de mettre en place un planning d’occupation des locaux et les règles d’utilisation et d’entretien des locaux et équipements.

Temps de travail du personnel permanent

A compter du 1er janvier 2002, la durée annuelle du temps de travail effectif est de 1600 heures. L’exercice du droit à la formation et des droits syndicaux est compris dans le temps de travail effectif. La pause méridienne ainsi que toute autre pause pendant laquelle la personne n’est pas à la disposition de son employeur, et le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, ne sont pas compris dans le temps de travail effectif.

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures. L’amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder onze heures. Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures consécutives.

Le cycle de travail est un cycle hebdomadaire de 5 jours du lundi au vendredi. Si un agent est autorisé à accomplir un temps partiel égal ou inférieur à 80% de la durée hebdomadaire, le cycle de travail peut être inférieur à 5 jours.

La durée hebdomadaire du travail est fixé à 38h30 pour l’ensemble des personnels permanents de la fédération.

Les horaires de présence des personnels permanents de la fédération sont de 9h à 17h30 avec une pause méridienne – obligatoire – de 45 minutes.

Ces horaires, fixés par la direction de la fédération, en accord avec le Comité de direction, permettent d’assurer un accueil téléphonique, électronique et physique de 9h30 à 17h du lundi au vendredi. Ainsi, les membres des unités constituantes de la fédération et toutes les personnes concernées par les activités de la fédération peuvent facilement joindre l’unité.

L’écart entre les horaires de présence et les horaires d’accueil permet aux personnels permanents de bénéficier d’une demi-heure en début et d’une demi-heure en fin de journée pour se préparer à leur travail et se concerter.

Les congés annuels sont au nombre de 32 jours ouvrés (du lundi au vendredi) par année civile. Les jours RTT (Réduction du Temps de Travail) sont fixés à 13 jours par an. Les jours de congé et les jours RTT sont utilisés dans les mêmes conditions. Le délai de prévenance est de minimum 2 semaines.

L’ouverture de l’unité doit être assurée tout au long de l’année sauf lors du mois d’août et lors des vacances scolaires de Noël et du Nouvel An. Pendant ces deux périodes, une fermeture de l’unité peut être décidée par la direction de la fédération, en accord avec le Comité de direction. Les jours de fermeture sont déduits des congés annuels.

Le report des jours de congés annuels ainsi que les jours RTT non utilisés, est autorisé jusqu’au 28 février de l’année suivante. Les jours qui n’auront pas été utilisés à cette date seront définitivement perdus, sauf si ces jours ont été préalablement déclarés dans un compte épargne temps.

Les personnels bénéficient également de 2 jours de fractionnement des congés annuels conformément à l’article 1 du décret du 26 octobre 1984 :
-  un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5 à 7 jours,
-  un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.

Durée des absences de service pour congés L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs (la durée de l’absence est calculée du premier au dernier jour sans déduction des samedis, dimanches et jours fériés).

Suivi des congés Le suivi des congés (annuels et RTT) est réalisé dans l’Unité à l’aide de formulaires prévus à cet effet sous la responsabilité du directeur, et transmis à la délégation (notamment pour la mise en œuvre du CET).

Compte-épargne temps En application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l’Etat, il est institué un compte épargne temps, dont la circulaire CIR040001DRH du 05/03/2004, annexée au présent règlement intérieur, précise les modalités de sa mise en œuvre. Ce CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. La possibilité de bénéficier d’un CET est ouverte à l’ensemble des personnels (titulaires de l’Etat ou non titulaires ayant accompli plus d’un an de service de manière continue) exerçant leurs fonctions dans l’unité (y compris les agents détachés ou mis à disposition).

Hygiène et sécurité

Cf. instruction générale n°030039IGHS du 24 juin 2003 relative à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la santé au travail au CNRS). Un ACMO est nommé pour l’ensemble des unités hébergées rue de l’Amiral Mouchez, après avis de ces mêmes unités, par le délégué régional. La décision de nomination de l’ACMO, annexée au présent règlement intérieur, est visée par le délégué régional et, le cas échéant, par le chef de l’établissement partenaire.

L’agent proposé doit être motivé par les questions touchant à la sécurité et être prêt à recevoir les formations nécessaires. Sa compétence et sa position doivent être reconnues par l’ensemble des personnels de l’unité.

Il travaille en liaison étroite avec l’ingénieur régional de prévention et de sécurité et le médecin de prévention. Il s’assure, sous la responsabilité du directeur, qu’aussi bien en matière de fonctionnement que d’infrastructure, les obligations réglementaires sont bien appliquées dans l’unité.

Il propose des mesures préventives de toute nature au directeur d’unité et fait mettre en application celles qui sont préconisées par les ingénieurs de prévention et de sécurité, les membres des corps d’inspection et les médecins de prévention, et qui ont été retenues par le directeur.

Il assure le secrétariat et le suivi des travaux du comité spécial d’hygiène et de sécurité de l’unité, s’il en existe un.

Il sensibilise les agents de l’unité au respect des consignes et règles de sécurité et participe à leur formation.

Il informe les nouveaux arrivants dans l’unité des dispositions du règlement intérieur, des risques particuliers rencontrés dans l’unité et des bonnes pratiques pour les prévenir.

Il anime le groupe de travail chargé de l’évaluation a priori des risques. Il veille à la mise en place des premiers secours en cas d’accident, et d’une équipe de première intervention spécialisée en cas de risques spécifiques.

Il participe aux visites des installations effectuées par les membres des structures de contrôle et de conseil.

Il tire tous les enseignements des accidents et incidents survenus dans l’unité et les communique aux ingénieurs des prévention et de sécurité et aux médecins de prévention.

Il veille à la bonne tenue du registre d’hygiène et de sécurité dans lequel tout agent de l’unité peut consigner ses observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Dans le cas de risques spécifiques (rayonnements ionisants par exemple), les missions de l’ACMO doivent être coordonnées avec celles des personnes compétentes pour ces risques spécifiques.

Il est interdit de fumer sur les lieux de travail. Sont à la disposition des personnels fumeurs les emplacements suivants : paliers des étages.

Tous les locaux présentant un risque particulier (chimique, biologique, rayonnement, …) font l’objet d’une signalétique particulière. Leur accès est réglementé.

Formation

Le plan de formation de la fédération est soumis pour avis au Conseil de fédération.

Le correspondant formation de la fédération, ou à défaut le directeur de la fédération, informe et conseille les personnels pour leurs besoins et demandes de formation. Il participe à l’élaboration du plan de formation de l’unité.

Diffusion et modalités d’échange et de mise à disposition

Confidentialité Chacun est tenu de respecter la confidentialité des travaux qui lui sont confiés ainsi que ceux de ses collègues.

Publications Les publications issues des travaux menés au sein de la fédération doivent faire apparaître le lien avec les organismes constitutifs de la fédération :

nom(s) de l(es)’auteurs(s) intitulé de l’entité composante Fédération de recherche (FR) n°2559 du CNRS “ Typologie et universaux linguistiques : données et modèles ”

Echanges et mise à disposition Dans le cadre d’une synergie commune fédérative, chaque unité donnera gracieusement aux autres unités constitutives un accès privilégié à son capital scientifique : savoir-faire, bases de données et autres informations scientifiques non confidentielles. Les résultats obtenus dans le cadre d’un contrat feront l’objet d’une stratégie ponctuelle, en fonction des modalités prescrites par le contrat.

Utilisation des moyens informatiques

L’utilisation des moyens informatiques est soumise à des règles explicitées dans la charte informatique du CNRS. Cette charte est avant tout un code de bonne conduite. Elle a pour objet de préciser la responsabilité des utilisateurs, en accord avec la législation, et doit être signée par tout nouvel arrivant. Cette charte informatique est annexée au présent règlement intérieur.

Entrée en vigueur et modifications du règlement

Ce règlement entre en vigueur après avoir été approuvé par le Comité de Direction. Toute modification ultérieure sera soumise à la même procédure. Il est entendu que toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables au C.N.R.S. du fait de leur évolution, serait nulle de plein droit

Annexe 1 : Missions et programme scientifique

La mission de la Fédération de recherche “ Typologie et universaux linguistiques : données et modèles ” est d’assurer la structuration et le développement des recherches linguistiques dans le domaine de la typologie et des universaux, et de permettre à la communauté française de prendre part aux programmes internationaux relevant de ce domaine.

Il s’agit notamment de coordonner et d’impulser des recherches linguistiques ; d’unir des compétences ; de développer des programmes scientifiques fédérateurs ; de produire des connaissances, des outils et des ressources ; de définir des appels d’offres, des thèmes et des programmes dans le domaine de la typologie et des universaux du langage.

La Fédération regroupe des unités de recherche travaillant - tout ou partie - dans le domaine de la typologie et des universaux du langage, quels que soient l’horizon théorique ou l’aire linguistique dans lesquels ces équipes conduisent leurs recherches. La Fédération entend ainsi soutenir tout projet consacré à la typologie et aux universaux linguistiques, avec le seul souci de sa pertinence scientifique et sans a priori concernant la nature des données, la procédure empirique ou le choix théorique que ce projet comporte.

En effet, l’intitulé “ typologie et universaux linguistiques ” désigne une problématique qui peut se formuler selon des choix théoriques divers et qui consiste, au delà de l’évidence de la diversité des phénomènes linguistiques, (1) à faire la part de l’invariant dans les langues et en fonder la présence (recherche des universaux, définition des propriétés communes à toutes les langues, du nécessaire au possible), (2) à définir le champ et les modalités de la variation inter-linguistique (typologie). Cette problématique inclut à la fois (1) la collecte organisée de données sur la diversité des langues dans le but de mettre en lumière les spécificités de langues ou familles de langues aussi bien que la récurrence de mécanismes, de structures ou de corrélations, (2) un travail de validation empirique et de réflexion sur les implications théoriques des modèles (dans le souci de valider une hypothèse typologique, et de dégager ou d’infirmer des universaux) et (3) une réflexion sur les implications épistémologiques et cognitives des modèles utilisés pour rendre compte de la variation et des invariants linguistiques.

Le programme scientifique initial répond aux orientations suivantes :

1) Etude des contraintes générales auxquelles les langues doivent se conformer (universaux), à tous les niveaux structurels, qu’elles résultent de leur architecture interne ou de contraintes cognitives générales. Cette étude peut inclure une réflexion sur la comparaison entre catégories linguistiques et autres catégories cognitives

2) Champ, modalités et impact de la variation inter-linguistique : typologie et modélisation de la diversité linguistique ; modalités, limites et contraintes du changement linguistique : mécanismes internes (tels que l’analogie ou réanalyse) et externes (effets des contacts de langues, emprunts...) d’évolution des systèmes

3) Constitution de banques de données (notamment mais non exclusivement sur les langues en danger ou simplement peu décrites) utiles à la typologie

4) Etude comparative des modèles issus de périodes variées ou de travaux sur des familles linguistiques diverses.

Annexe 2 : Unités constitutives

La fédération de recherche “ Typologie et universaux linguistiques : données et modèles ” a été créée le 1er janvier 2002.

A la date du 1er janvier 2011, elle est constituée

A) de 11 unités constituantes :

- Centre de recherches linguistiques sur l’Asie orientale (CRLAO)

- Centre de recherches sur la langue basque et l’expression en langue basque (IKER)

- Dynamique du langage (DDL)

- Histoire des théories linguistiques (HTL)

- Laboratoire de linguistique formelle (LLF)

- Langage, langues et cultures d’Afrique Noire (LLACAN)

- Langues et civilisations à tradition orale (LACITO)

- Langues et cultures du nord de l’Afrique et de la diaspora (LACNAD)

- Laboratoire de phonétique et phonologie (LPP)

- Structure et Dynamique des Langues (SeDyL)

- Structure formelle du langage : typologie et acquisition, métrique et poétique (SFL)

L’adhésion à la Fédération n’est pas réservée aux seules unités du CNRS : les équipes de recherche d’autres établissements travaillant dans le domaine de la typologie et des universaux sont potentiellement concernées. L’entrée de nouvelles entités constituantes est soumise à l’approbation des parties signataires après avis du Comité de Direction de la Fédération, qui peuvent saisir leurs instances d’évaluation. Il en sera de même pour d’éventuels retraits.

Au sein de la fédération, chaque unité constituante conserve son individualité propre et demeure régie par les textes qui ont présidé à sa création, sous réserve des dispositions qui suivent.

Les directeurs des unités constituantes sont membres de droit du Comité de direction de la fédération.

B) d’une entité associée

- Equipe de Langues, Usages, Cognition, Apprentissage (LUCA) du Laboratoire Parole et Langage (LPL)

En effet, la fédération peut, à l’initiative de son Comité de direction prévu à l’article 5 de sa convention de création, établir des collaborations co-financées avec des entités associées, françaises ou étrangères.

Ces collaborations sont soumises aux règles suivantes :

  • des entités peuvent, à la demande d’un programme, et sous couvert de l’accord du Comité de direction, être associées à la Fédération pour la durée d’un quadriennal. Elles ne peuvent piloter elles-mêmes un programme. Elles peuvent être invitées à un Comité de direction mais uniquement pour débattre de questions scientifiques.
  • Les entités associées sont invitées à contribuer financièrement aux programmes auxquels elles participent.